Le Vendeur comprend et reconnaît qu’outre la signature des présentes conditions général et l’accès aux services de la Plateforme est subordonné à l’ouverture d’un compte Vendeur. L’ouverture de ce compte doit être effectuée via l’interface mise à disposition entre le Vendeur et celui de OROUD.
A ce titre, le Vendeur devra fournir les données permettant son identification ainsi que ses coordonnées. Il est informé et reconnaît que ces informations seront également mises à la disposition des Acheteurs. Le Vendeur s’engage à ne fournir que des informations exactes, et à informer OROUD sans délai de tout changement l’affectant.
Depuis le portail, le Vendeur aura accès aux fonctionnalités de son compte, étant précisé que la plateforme OROUD se réserve le droit de modifier ou de faire évoluer ces fonctionnalités dans les conditions prévues au En particulier, le Vendeur pourra :
Renseigner l’ensemble des paramètres le concernant, permettant ainsi une bonne gestion de son activité sur la Plateforme
Recevoir immédiatement les ordres de commandes de Produits passés par les Clients via la Plateforme pour exécution de ladite commande suivant la nature de la commande faite par le Client
Importer et mettre à jour ses Produits, catalogues, prix, stocks
Suivre son activité en temps réel via son tableau de bord
Le Vendeur, s’engage dès qu’il est notifié d’une nouvelle commande via le portail, à donner suite à la commande en mettant à jour le statut de la commande à travers le portail dans un délai de 48 heures. Les produits des commandes validées par le Vendeur et qui n’ont pas été livrées seront mis automatiquement en rupture de stock par le système.
La création du compte du Vendeur se fait par l’attribution d’un identifiant (login) et d’un mot de passe choisi par ce dernier. Il est informé et reconnaît que ce login et mot de passe lui sont personnels, et sont confidentiels et Il s’engage à prendre toutes mesures de nature à préserver la confidentialité de ces login et mot de passe et à ne pas les divulguer à des tiers non autorisés. Le Vendeur demeure responsable de la sécurisation de son compte et OROUD sera en aucun cas responsable de toute perte ou dommage qu’il pourra subir en raison d’un accès ou d’un usage non autorisé, à son compte.
ARTICLE 2 : IDENTITE DU VENDEUR
Le Vendeur doit fournir les informations suivantes au moment de sa création de compte :
le nom du Vendeur ;
le numéro de téléphone du Vendeur ;
l’adresse e-mail du Vendeur ;
l’adresse postale du Vendeur ou, dans le cas d’une personne morale, son siège social ;
Attestation de l’identifiant commun de l’entreprise (I.C.E)
le numéro du registre de commerce pour les vendeurs ayant une société
le numéro d’inscription au registre national de l’autoentrepreneur.
Les coordonnées bancaires du Vendeur
Les coordonnées du service après-vente du Vendeur
ARTICLE 3 : BOUTIQUES DU VENDEUR
Si vous vous inscrivez sur OROUD en tant que Vendeur, vous pourrez créer une boutique en utilisant le portail « OROUD ».
Les boutiques du Vendeur qui font l’objet d’une demande de création et qui nous sont soumises peuvent être examinées pour approbation, à la discrétion de OROUD, avant qu’elles ne soient opérationnelles.
Vous serez seul responsable de votre boutique créée sur notre Plateforme OROUD, de vos annonces, de vos listes, de vos produits et de leur description et vous acceptez par les présentes que :
vous obtiendrez toutes les licences et autorisations requises notamment auprès de l’ANRT, ONSA, … etc pour la vente de vos produits sur OROUD;
dans la mesure requise par la loi applicable, vous devez vous enregistrer auprès des autorités fiscales compétentes et payer toutes les taxes pertinentes et nécessaires en rapport avec votre activité et la vente de vos produits
Vous comprenez et acceptez que vous ne pouvez ouvrir qu’un seul compte sur le portail «OROUD» pour une raison commerciale légitime et cela sera déterminé à la discrétion de OROUD. Vous devez informer OROUD si vous (ou une personne ou entité liée à vous) ouvrez un compte sur le portail « OROUD ».
Sans préjudice de nos autres droits, nous nous réservons le droit de rejeter, de ne pas publier et / ou de supprimer sur notre Plateforme OROUD toute boutique du vendeur
ARTICLE 3 : BOUTIQUES DU VENDEUR
Si vous vous inscrivez sur OROUD en tant que Vendeur, vous pourrez créer une boutique en utilisant le portail « OROUD ».
Les boutiques du Vendeur qui font l’objet d’une demande de création et qui nous sont soumises peuvent être examinées pour approbation, à la discrétion de OROUD, avant qu’elles ne soient opérationnelles.
Vous serez seul responsable de votre boutique créée sur notre Plateforme OROUD, de vos annonces, de vos listes, de vos produits et de leur description et vous acceptez par les présentes que :
vous obtiendrez toutes les licences et autorisations requises notamment auprès de l’ANRT, ONSA, … etc pour la vente de vos produits sur OROUD;
dans la mesure requise par la loi applicable, vous devez vous enregistrer auprès des autorités fiscales compétentes et payer toutes les taxes pertinentes et nécessaires en rapport avec votre activité et la vente de vos produits
Vous comprenez et acceptez que vous ne pouvez ouvrir qu’un seul compte sur le portail «OROUD» pour une raison commerciale légitime et cela sera déterminé à la discrétion de OROUD. Vous devez informer OROUD si vous (ou une personne ou entité liée à vous) ouvrez un compte sur le portail « OROUD ».
Sans préjudice de nos autres droits, nous nous réservons le droit de rejeter, de ne pas publier et / ou de supprimer sur notre Plateforme OROUD toute boutique du vendeur
ARTICLE 4 : LISTES DES PRODUITS ET INSCRIPTION
Vous ne pouvez pas publier plus d’une fiche pour chaque produit
Vous acceptez d’être seul responsable de toutes les listes de produits inscrites sur la Plateforme OROUD et vous vous engagez à accepter :
être de bonne foi concernant les produits qui doivent être conformes aux catégories et règles énoncées à l’article 4 ci-dessous;
se conformer aux règles sur le contenu définies dans les CGU disponible sur le portail OROUD
inclure toutes les informations, spécifications et directives qui peuvent être requises en vertu de toutes les lois et réglementations applicables, y compris en ce qui concerne la protection des consommateurs.
Les listes de produits qui sont soumises pour inscription et publication sur la Plateforme peuvent être examinées et approuvées individuellement, à la discrétion de OROUD, avant leur inscription et publication, et vous reconnaissez et acceptez qu’il peut y avoir un délai entre la soumission de la page du produit sur le portail « OROUD » et la publication de la page du produit, en raison du temps nécessaire aux opérations de contrôle de qualité de OROUD
Sans préjudice de nos autres droits, nous nous réservons le droit de rejeter, de ne pas publier et / ou de supprimer toute liste et inscription de produits
Vous reconnaissez et acceptez que :
le fait que nous pouvons approuver toute liste et inscription de vos produits, vous en serez entièrement responsable;
nous nous réservons le droit d’imposer des sanctions notamment une clôture temporaire ou définitive du compte en cas de violation du présent article 6 après un délai de préavis de 07 jours sans préjudice de nos autres droits
Vous devez tenir vos listes de produits, leur description, leur prix et stock à jour. En particulier, vous devez désactiver toute liste concernant les produits qui ont cessé d’être disponibles.
ARTICLE 5 : LES PRODUITS
Les seuls produits qui peuvent faire l’objet d’une inscription et qui peuvent être listés sur OROUD sont des produits entrant dans les catégories de produits spécifiées.
Vous ne devez pas faire de la publicité, acheter, vendre ou fournir sur OROUD tout produit qui:
-enfreint une loi ou un règlement, ou porte atteinte aux droits de propriété intellectuelle ou autres droits de toute personne, ou donne lieu à une action en justice contre toute personne, dans chaque cas dans toute juridiction et en vertu de toute loi applicable;
se rapporte aux: drogues, stupéfiants, stéroïdes ou substances contrôlées; pornographie; matériel obscène, indécent ou sexuellement explicite; épées, armes à feu ou autres armes; munitions pour toute arme; ou des articles qui sont autrement prohibés en vertu de la « Politique sur les produits prohibés et restreints » accessible sur le portail « OROUD », telle que modifiée de temps à autre, ou de toute loi applicable
Dans les meilleurs délais, après réception d’une demande écrite de notre part, vous devez nous fournir toute information et documentation que nous pouvons raisonnablement demander afin de vérifier l’authenticité et la conformité de vos produits et le cas échéant les autorisations nécessaires vous permettant de les vendre.
ARTICLE 6 : STOCK DES PRODUITS
Les Produits seront stockés par le Vendeur dans son entrepôt
Le Vendeur s’engage à constituer et maintenir en permanence un stock des Produits catalogués et destinés à la vente sur la Plateforme en vue d’honorer les commandes des clients
Le niveau des stocks doit être communiqué par le Vendeur en temps réel à la Plateforme afin d’éviter que toute transaction soit insatisfaite pour rupture de Pour ce faire, ces niveaux de stocks doivent être communiqués par le Vendeur à la Plateforme via le portail. Cette information est impérative afin que la liste des Produits catalogués soit mise à jour en temps réel et afin d’éviter toute insatisfaction d’une commande Client.
Les obligations du Vendeur prévues au présent article sont des obligations de résultat.
ARTICLE 7 : PRIX
Le prix s’entend TTC et hors frais dans Le cas échéant, les frais de livraison sont ajoutés au prix du Produit avant validation finale de la commande.
Vous serez seul responsable de la fixation du prix de vos produits sur OROUD, que vous pouvez modifier via le portail « OROUD ».
Vous serez seul responsable d’animer votre boutique officielle
Le prix de vos produits doit être conforme à toutes les lois applicables, y compris les lois sur la concurrence.
ARTICLE 8 : COMMANDE, EMBALLAGE ET LIVRAISON
Dès réception d’une confirmation de vente de OROUD, vous vous engagez à :
traiter la commande dans un délai qui ne peut excéder 48 heures
Emballer le produit et imprimer le code QR que vous allez recevoir puis le coller sur le carton d’emballage et attendre la notification de notre coursier
OROUD s’engage à vérifier la conformité du produit mis à la vente ; et s’engage à procéder à sa livraison à l’Acheteur
Le Vendeur conserve le titre et la propriété des produits jusqu’à ce que les produits soient entièrement payés par l’Acheteur à OROUD et livrés à l’Acheteur. À la livraison à l’Acheteur, la propriété des produits sera transférée et acquise à ce dernier.
OROUD supporte les risques de perte ou de dommages des produits à compter dès leur réception dans les entrepôts/ hubs de OROUD et jusqu’à leur livraison à l’Acheteur. Dans tous les cas, la responsabilité de OROUD envers le Vendeur à l’égard de ses produits stockés dans les dépôts/entrepôts de OROUD ou transitant en crossdock par les dépots/entrepôts de OROUD, conformément au présent article sera limitée au prix de revient hors taxes des produits et sera soumise aux limitations et exclusions de responsabilité prévues dans les « Conditions Générales d’Utilisation », hors les cas de fraude.
Les Acheteurs peuvent demander une facture et le Vendeur se doit de fournir une facture résumant les détails de la commande et le montant total payé par l’Acheteur.
ARTICLE 9 : DROIT DE RETRACTATION
Conformément aux dispositions des articles 30 et suivants de la loi 30-08 édictant les mesures de protection du consommateur, l’Acheteur consommateur dispose d’un délai de sept (07) jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour. Le délai mentionné à l’alinéa précédent court à compter de la date de réception du bien ou de l’acceptation de l’offre pour les prestations de services.
Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :
de fourniture de services dont l’exécution a commencé, avec l’accord du consommateur, avant la fin du délai de sept jours francs ;
de fourniture de produits, biens ou de service dont le prix ou le tarif est fonction de fluctuations des taux du marché financier ;
de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
de fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur ;
de fourniture de journaux périodiques ou des magazines.
à la livraison du ou des produits qui ne peuvent pas être retournés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé si l’Acheteur les a ouverts (par exemple, écouteurs ou crèmes) ou qui, après la livraison, ont été contaminés ;
à la fourniture de services entièrement exécutés pour lesquels vous avez accepté, au moment de passer votre commande, que leur exécution commence, et avez renoncé à votre droit de rétractation.
Les conditions de retour du produit :
Les produits retournés en état vendable peuvent être remis en stock dans les entrepôts du vendeur.
Pour les autres produits (en état non vendable) :
Produits défectueux : Le Vendeur devra récupérer son produit dans un délai qui ne peut excéder 03 mois après notification qui lui sera faite sur le portail « OROUD ». Dans le cas où le Vendeur ne récupère pas son produit dans les délais requis, OROUD pourra procéder à la destruction du produit ou en disposer, ce qui l’accepte expressément.
Produits non défectueux mais abimé pour cause de casse / avarie transport : Le Vendeur recevra son du (prix de vente moins commissions et divers frais facturés par la marketplace. Le Vendeur autorise OROUD à disposer librement des produits
ARTICLE 10 : GARANTIE DES VICES CACHES
Le Vendeur est responsable en vertu de la garantie pour tout vice caché qui rend l’article impropre à son usage, ou qui en réduit l’usage à un point tel que l’Acheteur n’aurait pas acheté l’article, ou l’aurait acheté à un moindre prix. L’Acheteur doit notifier le Vendeur de toute réclamation due à un vice caché dès que possible (dans un délai maximum d’un an) après avoir remarqué le défaut. Sinon, l’Acheteur risque de ne pas avoir droit à une indemnisation.
ARTICLE 11 : SERVICES A VALEUR AJOUTEE
Vous pouvez vous abonner via le portail «OROUD » pour des services à valeur ajoutée qui peuvent être disponibles sans être limitatif :
Les services de marketing et de promotion,
Afin de souscrire à des services à valeur ajoutée, il vous sera demandé d’accepter expressément des termes et conditions supplémentaires à leur égard. Tous les services à valeur ajoutée sont régis par de telles conditions supplémentaires, ainsi que par ces présentes CGMAD, les CGU et les codes, politiques et directives de OROUD référencés ici.
Notre responsabilité envers vous en ce qui concerne les services à valeur ajoutée sera soumise aux limitations et exclusions de responsabilité prévues dans les CGU
ARTICLE 12 : COMMISSIONS ET FRAIS
Nous vous facturerons une commission pour chaque vente effectuée sur OROUD et des frais pour tous les services liés à la Plateforme et tous les services à valeur ajoutée, comme précisé dans la « Page des commissions et frais » sur le portail « OROUD » ou dans l’accord de service à valeur ajoutée correspondant, le cas échéant.
En cas de promotion prise en charge et financée par OROUD, la commission sera calculée sur la base du prix de vente, étant le prix fixé par le Vendeur au moment de la commande.
Nous nous réservons le droit de vous facturer des commissions et / ou des frais dans le cas où la vente n’est pas conclue et finalisée, pour une faute imputable au Vendeur, en contrepartie des coûts de nos services
Nous nous réservons le droit de modifier les commissions et / ou les frais de temps à autre en mettant à jour la « Page des commissions et frais » sur le portail « OROUD » et en vous en informant préalablement par e-mail de telles modifications dans un délai de [30 jours] avant leur application. Cela n’affectera en aucun cas toute obligation de payerla commission qui s’est accumulée avant que les nouveaux taux soient mis à jour et affichés ou pour les services qui ont été précédemment payés.
ARTICLE 13 : TVA ET AUTRES TAXES
Tous les montants indiqués sur OROUD sont indiqués en TTC (toutes taxes comprises) et toutes autres taxes applicables à la Le Vendeur reconnaît que:
les commissions sont calculées en pourcentage du prix de vente des produits (étant le prix fixé par le Vendeur au moment de la commande)
les commissions sont calculées hors taxe
en cas de révision à la hausse du taux de TVA ou de toute autre taxe applicable, le montant de la commission est automatiquement ajusté pour garantir que les revenus nets de OROUD restent constants. Le Vendeur peut, à sa discrétion, réviser les prix en conséquence comme prévu à l’article 2.
Le Vendeur est le seul responsable de toutes les taxes applicables aux transactions conclues sur OROUD avec les Acheteurs, y compris la TVA, et il est donc responsable de la déclaration, du dépôt et du paiement de celles-ci.
Si une autorité fiscale compétente détermine que OROUD est responsable du paiement de toute taxe (y compris les droits de timbre, d’accise ou de douane) concernant les transactions, notamment en vertu des sections 15.2 ci-dessus, vous indemniserez et dégagerez OROUD de toute responsabilité à cet égard. Nous pourrions être amenés à effectuer des retenues fiscales sur les paiements que nous traitons en votre nom et remettre ces montants ainsi déduits à l’administration fiscale compétente. OROUD transmettra l’information au Vendeur dans le cas où une demande lui est faite par ce dernier.
Dès réception d’une demande écrite de notre part, vous devez nous fournir toute information et documentation que nous pouvons raisonnablement demander afin de vous identifier et de faire ou de faciliter notre tâche eu égard du respect de nos obligations légales relatives à l’imposition des paiements qui nous sont effectués ou que nous traitons. Nous pourrions être amenés à fournir ces informations et / ou documents aux autorités gouvernementales et fiscales compétentes.
ARTICLE 14 : COLLECTE ET VERSEMENT DES FONDS
OROUD collecte les paiements effectués par les Acheteurs pour chaque produit acheté, et déduit de ces paiements les commissions et, le cas échéant, tous les frais, charges, remboursements et tout autre montant que vous nous devez pour toute activité que ce soit.
OROUD verse le montant de la vente des produits, après toutes les déductions prévues à la section 16.1 ci-dessus, et vous remet les fonds restants dans la devise du Territoire du Vendeur par virement bancaire tous les 1er, 11 et 21 du mois en
La preuve du paiement sur votre compte désigné constituera une preuve concluante du paiement et de la réception des fonds qui vous sont
Vous êtes entièrement responsable de vous assurer que les informations et détails du compte que vous téléchargez sur le portail « OROUD » sont constamment exacts et mis à jour, et que le compte est sécurisé. Nous ne serons en aucun cas responsables de toute perte ou dommage que vous pourriez subir en raison d’une fraude ou d’une erreur concernant votre relevé d’identité bancaire.
OROUD vous fournit un relevé de compte, via le portail « OROUD », qui comprendra les détails de toutes les recettes de la vente des produits, les déductions et les remises le cas échéant.
Sous réserve des lois applicables du Territoire, nous pouvons, à tout moment, compenser tout montant que vous nous devez avec tout montant que nous vous devons, en vous envoyant une notification écrite de la compensation peut s’appliquer à l’ensemble de vos comptes inscrits sur le portail « OROUD », si vous gérez plus d’un compte. Pour écarter tout doute, le relevé de compte qui se trouve dans le portail «OROUD » fait office d’avis de compensation.
Dans le cas où nous détenons des fonds insuffisants en votre nom pour le paiement de toutes sommes que vous nous devez (votre compte est en débit):
vous devez payer les montants que vous nous devez par le mode de paiement que nous pouvons demander; et
Nous pouvons retarder ou suspendre vos paiements en cas d’enquête sur une fraude potentielle ou une quelconque violation de cet accord.
Dans le cas où le Vendeur conteste une transaction ou un relevé de compte, il doit signaler sa réclamation à OROUD dans les deux (2) mois suivant la date de la transaction concernée, faute de quoi, cette réclamation sera réputée avoir été abandonnée.
ARTICLE 15 : VIOLATION DES CONDITIONS GENERALES DE MISE A DISPOSITION
Si OROUD détermine raisonnablement que vous avez enfreint les présentes CGMAD, nos CGU ou tous codes, politiques ou directives de OROUD, il pourra :
Vous envoyer un ou plusieurs avertissements formels ;
Suspendre, interdire ou bloquer votre accès sur la Plateforme OROUD;
Intenter une action en justice contre vous, que ce soit pour rupture de contrat ou
Les conséquences de la violation prévues à la section 1 ci-dessus s’appliquent également si :
vous ne parvenez pas à satisfaire un niveau minimum de performance opérationnelle tel que spécifié dans l’annexe 1 afin d’offrir aux Acheteurs une expérience d’achat satisfaisante sur OROUD ; ou
si vous recevez des évaluations, notes ou des avis négatifs de façon répétitive.
ARTICLE 16 : ASSURANCES
Le Vendeur doit souscrire et maintenir en vigueur toutes les polices d’assurances raisonnablement requises pour couvrir les risques pouvant découler de l’exécution du présent Contrat, notamment les polices d’assurances couvrant la responsabilité civile et professionnelle de son personnel et les polices d’assurance relatives au stockage des Produits, le cas échéant.
ARTICLE 17 : REGLES CONCERNANT VOTRE CONTENU
Dans les présentes CGMAD, « votre contenu » signifie :
tous les éléments, travaux et matériaux (y compris, sans s’y limiter, les textes, les graphiques, les images, le matériel audio, le matériel vidéo, le matériel audiovisuel, les scripts, les logiciels et les fichiers) que vous nous soumettez pour stockage ou publication, traitement ou transmission ultérieure ; et
toutes les communications sur OROUD, y compris les avis sur les produits, les remarques et les commentaires.
Votre contenu et l’utilisation de votre contenu par nous, conformément aux présentes CGMAD, doit être exact, complet et authentique
Votre contenu doit être approprié, civil et de bon goût, et être conforme aux normes d’éthique et de comportement généralement acceptés sur Internet, et ne doit pas:
être offensant, obscène, indécent, pornographique, suggestif ou sexuellement explicite;
dépeindre la violence de manière explicite, graphique ou gratuite; ou
être blasphématoire, en violation de la législation sur la haine raciale ou religieuse ou la discrimination;
être trompeur, frauduleux, menaçant, abusif, harcelant, antisocial, haineux, discriminatoire ou incendiaire;
constituer un spam ;
Etre irrespectueux envers les equipes Marketplace
Votre contenu ne doit pas être illégal ou illicite, porter atteinte aux droits légaux de toute personne ou être susceptible de donner lieu à des poursuites judiciaires contre toute personne (dans chaque cas dans n’importe quelle juridiction et en vertu de toute loi applicable). Votre contenu ne doit pas enfreindre ni violer :
tout droit d’auteur, droit moral, droit de base de données, droit de marque, droit de conception de dessins et modèles, droit de substitution ou tout autre droit de propriété intellectuelle;
tout droit de confidentialité, droit à la vie privée ou droit en vertu de la législation sur la protection des données;
toute obligation contractuelle due à toute personne; ou
toute ordonnance du tribunal et décision judiciaire
Vous ne devez pas utiliser OROUD pour créer un lien vers un site Web ou une page Web consistant en ou contenant un élément ou contenu qui, s’il était affiché, violerait les dispositions des présentes CGMAD.
Vous ne devez pas soumettre tout matériel ou contenu qui fait ou a déjà fait l’objet de menaces ou de réelles poursuites judiciaires ou de toute autre plainte
La fonction qui permet aux utilisateurs de OROUD de donner leur avis et commentaires peut être utilisée pour faciliter les évaluations des Acheteurs sur les produits. Vous ne devez pas utiliser ladite fonction ou toute autre forme de communication pour fournir des critiques et/ou des avis inexacts, inauthentiques ou faux
Nous pouvons examiner périodiquement votre contenu et nous nous réservons le droit de désactiver tout contenu à notre discrétion pour quelque raison que ce
Si vous avez connaissance de tout élément, contenu ou activité illégale et illicite sur OROUD, ou de tout élément, contenu ou activité qui enfreint les présentes CGMAD, vous pouvez nous en informer en nous contactant sur contact@oroud.ma
Vous devez gérer vos activités sur la Plateforme OROUD :
avec compétence et soin, et en coopérant et en agissant de bonne foi envers OROUD et les Acheteurs;
conformément au Code de conduite des partenaires de OROUD et aux autres codes, politiques et directives de OROUD tels que publiés sur OROUD (et sur le portail « OROUD »), et qui font partie intégrante de l’accord entre vous et nous;
conformément aux pratiques commerciales éthiques et aux meilleures pratiques de l’industrie ; et
en conformité avec toutes les lois applicables, en vigueur de temps à autre, y compris, sans limitation (i) toutes les lois, statuts, règlements et autres promulgations du Territoire (ii) la loi américaine sur les pratiques de corruption à l’étranger ; (iii) la loi britannique sur la corruption (Bribery Act); (iv) toutes les autres lois contre la corruption, le blanchiment d’argent et le terrorisme ; et (v) toutes les sanctions ou restrictions commerciales ou d’exportation imposées parle Territoire, les États-Unis, le Royaume-Uni, l’Union européenne, et/ou les Nations unies.
ARTICLE 18 : NOS DROITS D’UTILISATION DE VOTRE CONTENU
Vous nous accordez une licence mondiale, irrévocable, non exclusive et libre des redevances des droits d’utilisation, de reproduction, de stockage, d’adaptation, de publication, de traduction et de distribution de votre contenu sur nos canaux de commercialisation et marketing et tout autre support existant ou futur
Vous nous accordez le droit de sous-licencier les droits concédés en vertu de l’article 1.
Vous nous accordez le droit d’intenter une action pour violation des droits concédés en vertu de l’article 1.
Vous renoncez par la présente à tous vos droits moraux sur votre contenu dans la limite autorisée par la loi applicable ; et vous garantissez et déclarez que tous les autres droits moraux sur votre contenu ont fait l’objet d’une renonciation dans la mesure maximale autorisée par la loi applicable
Sans préjudice de nos autres droits en vertu des présentes conditions générales, si vous enfreignez nos règles sur le contenu de quelque manière que ce soit, ou si nous soupçonnons raisonnablement que vous avez enfreint nos règles sur le contenu, nous pouvons supprimer, annuler la publication ou modifier tout ou partie de votre contenu
ARTICLE 19 : CONFIDENTIALITE ET PROTECTION DES DONNEES
Toutes les informations et tous les documents concernant la conduite des affaires conformément aux présentes conditions générales, y compris les informations relatives aux méthodes commerciales, aux procédures, aux politiques et aux informations sur les ventes, sont strictement confidentielles,à moins qu’ils ne soient déjà dans le domaine public. Vous ne devez pas utiliser les informations confidentielles de OROUD dans un autre but que celui de remplir vos obligations en vertu du présent accord et vous ne devez pas divulguer les informations confidentielles de OROUD sans notre consentement écrit préalable.
Le Vendeur ne devra en aucun cas envoyer des communications publicitaires ou promotionnelles aux Acheteurs sans le consentement écrit préalable de OROUD, et sera directement responsable envers les utilisateurs de toute utilisation abusive ou non autorisée de leurs données personnnelles
Si OROUD est poursuivie en justice, condamnée à une amende ou encourt d’autres frais en raison du traitement par le Vendeur des données personnelles obtenues par le biais de la Plateforme, le Vendeur indemnisera OROUD à cet égard, ce qui l’accepte expressément.
ARTICLE 19 : CONFIDENTIALITE ET PROTECTION DES DONNEES
Toutes les informations et tous les documents concernant la conduite des affaires conformément aux présentes conditions générales, y compris les informations relatives aux méthodes commerciales, aux procédures, aux politiques et aux informations sur les ventes, sont strictement confidentielles,à moins qu’ils ne soient déjà dans le domaine public. Vous ne devez pas utiliser les informations confidentielles de OROUD dans un autre but que celui de remplir vos obligations en vertu du présent accord et vous ne devez pas divulguer les informations confidentielles de OROUD sans notre consentement écrit préalable.
Le Vendeur ne devra en aucun cas envoyer des communications publicitaires ou promotionnelles aux Acheteurs sans le consentement écrit préalable de OROUD, et sera directement responsable envers les utilisateurs de toute utilisation abusive ou non autorisée de leurs données personnnelles
Si OROUD est poursuivie en justice, condamnée à une amende ou encourt d’autres frais en raison du traitement par le Vendeur des données personnelles obtenues par le biais de la Plateforme, le Vendeur indemnisera OROUD à cet égard, ce qui l’accepte expressément.
ARTICLE 20 : DIVERS
Les présentes CGMAD sont régies et interprétées conformément aux lois du Territoire
En ce qui concerne les Vendeurs opérant sur plusieurs plateformes exploitées par des sociétés affiliées de OROUD, chaque transaction est soumise aux lois et à la juridiction du territoire d’implantation de la Plateforme en question et sur laquelle la transaction a eu lieu.
Nous vous demanderons votre accord exprès pour toute modification aux CGMAD et aux CGU, et aux codes, politiques et directives de OROUD, dans le délai que nous allons spécifier en temps voulu ; et si vous ne donnez pas votre accord exprès aux versions révisées dans le délai que nous vous aurons spécifié, vous serez réputé avoir consenti à ladite révision. Dans le cas où vous rejetez expressément une quelconque révision des CGU et des CGMAD et des codes, politiques, et directives de OROUD, vous serez réputés avoir résilié le présent accord et en conséquence nous nous réservons le droit de désactiver ou supprimer votre compte.
Les présentes CGMAD et les CGU, les codes, politiques et directives de OROUD (accessibles sur le portail « OROUD »), constituent ensemble l’intégralité de l’accord entre vous et nous en ce qui concerne votre utilisation de notre Plateforme et remplace tous les accords précédents entre vous et nous
